Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Berkey®Store SAS
16 rue St Antoine du T
Bureau 3
31000 Toulouse
France
RCS Toulouse : 879 365 377
SIRET : 879 365 377 00032
Téléphone : +33 (0)9 80 40 00 75
Courriel : contact@berkey-store.com

Berkey®Store SAS exploite le site internet berkey-store.com.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site berkey-store.com. Certaines dispositions, notamment celles relatives au droit de rétractation, à la garantie légale de conformité et à la médiation de la consommation, sont spécifiquement applicables aux acheteurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

1 - Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Berkey®Store SAS et de l’acheteur dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site berkey-store.com.

La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande. L’acheteur est invité à en prendre connaissance avant de valider son achat.

Berkey®Store SAS se réserve le droit de modifier ses CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou de ses services. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

2 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site berkey-store.com, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’une présentation indiquant ses caractéristiques essentielles. L’acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant de passer commande.

Les photographies et illustrations ont pour objet de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible. Elles ne peuvent toutefois garantir une représentation parfaitement identique, notamment en matière de nuances, finitions ou évolutions mineures du conditionnement fabricant, dès lors que celles-ci n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Berkey®Store SAS se réserve le droit de modifier à tout moment son assortiment de produits.

3 - Prix

Pour les livraisons auxquelles la TVA française est applicable, les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Pour les ventes à destination de territoires ou pays soumis à des règles fiscales, douanières ou d’importation particulières, les taxes, droits de douane ou frais éventuellement exigibles à destination peuvent rester à la charge de l’acheteur lorsqu’ils ne sont pas directement collectés par Berkey®Store SAS.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’acheteur avant la validation définitive de la commande.

Berkey®Store SAS peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4 - Commande et paiement

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander, vérifie les références, quantités, coordonnées de facturation et de livraison ainsi que les frais de transport avant de valider sa commande.

Avant paiement, l’acheteur doit vérifier le récapitulatif de sa commande et peut corriger d’éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande entraîne l’obligation de paiement.

Les moyens de paiement proposés sur le site peuvent notamment comprendre :

• le paiement par carte bancaire via l’interface sécurisée E-Transactions ;
• le paiement par PayPal ;
• le paiement en plusieurs fois via PayPal lorsque cette option est proposée et acceptée par PayPal ;
• le paiement par virement bancaire.

Les conditions d’éligibilité et de fonctionnement propres aux services de paiement tiers, notamment PayPal, relèvent également des conditions contractuelles de ces prestataires.

Berkey®Store SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de paiement refusé, incomplet, frauduleux ou faisant l’objet d’un incident de paiement.

Après validation de la commande, une confirmation est adressée à l’acheteur par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de la commande.

Retard de paiement des acheteurs professionnels

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent uniquement aux acheteurs agissant à des fins professionnelles.

En cas de retard de paiement, les pénalités sont exigibles de plein droit dans les conditions prévues par l’article L441-10 du Code de commerce. Sauf taux spécifique convenu, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs et peuvent être justifiés.

5 - Réserve de propriété

Berkey®Store SAS conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et taxes éventuellement applicables.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux règles légales relatives au transfert des risques applicables aux consommateurs.

6 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsqu’une commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire prévu ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut notamment être adressée par courrier électronique à contact@berkey-store.com, en précisant le nom de l’acheteur, le numéro de commande et les produits concernés.

Le consommateur doit conserver une preuve de l’envoi de sa demande de rétractation.

Formulaire de rétractation

Organisation du retour

Avant toute expédition d’un produit en retour, le client doit contacter le service client afin d’obtenir les instructions permettant l’identification et le traitement correct de son colis.

Cette procédure d’organisation du retour ne subordonne pas l’exercice du droit légal de rétractation à une autorisation discrétionnaire de Berkey®Store SAS.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur doit renvoyer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les coûts directs de renvoi sont à la charge du consommateur.

Le produit doit être conditionné et protégé de manière adaptée à son transport. L’utilisation de l’emballage et des protections d’origine est vivement recommandée lorsqu’ils sont encore disponibles.

Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition avec suivi et adapté à la valeur de la commande et de conserver la preuve de dépôt jusqu’au traitement définitif du retour.

Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est applicable, Berkey®Store SAS procède au remboursement conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation. En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend le prix des produits ainsi que les frais de livraison initiaux, dans la limite du coût du mode de livraison le moins cher proposé par Berkey®Store SAS pour cette commande. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement, à condition que ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le vendeur et le client.

Berkey®Store SAS peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Produits scellés, systèmes de filtration et exigences d’hygiène

Les systèmes de filtration commercialisés par Berkey®Store SAS sont destinés à contenir, faire circuler et filtrer de l’eau destinée à la consommation. Leurs cuves, robinets, joints, accessoires en contact avec l’eau et éléments filtrants sont ainsi destinés à entrer directement en contact avec cette eau lors de leur utilisation.

Les systèmes sont livrés dans leur conditionnement d’origine fabricant. Lorsque ce conditionnement est fermé par un ruban adhésif d’origine qui doit être coupé, déchiré ou arraché pour permettre l’ouverture de la boîte, ce ruban matérialise le scellé de fermeture d’origine du conditionnement. Sa rupture permet de constater que celui-ci a été ouvert après la livraison.

Certains éléments filtrants disposent également de leur propre conditionnement fabricant. Lorsqu’un adhésif d’origine doit être coupé, déchiré ou arraché pour accéder au produit, cet adhésif constitue également le dispositif de scellement du conditionnement concerné.

Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le consommateur après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Après rupture du scellé et déballage ou manipulation des composants d’un système de filtration, Berkey®Store SAS ne peut plus garantir les conditions dans lesquelles les composants destinés à entrer en contact avec l’eau ont été manipulés ni leur état sanitaire initial.

Berkey®Store SAS ne dispose pas d’un procédé de reconditionnement validé par le fabricant permettant, après descellement et manipulation de ces composants, de restaurer et de garantir un état sanitaire équivalent à celui d’un produit neuf en vue de sa remise dans le circuit de vente.

Lorsqu’un système a été descellé et que son déballage ou sa manipulation ne permet plus de garantir son état sanitaire initial ni sa remise en circulation dans des conditions d’hygiène équivalentes à celles d’un produit neuf, l’exception prévue à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation est applicable et le produit concerné ne peut être repris au titre du droit de rétractation.

Le consommateur qui envisage d’exercer son droit de rétractation doit donc vérifier la référence, le modèle et les caractéristiques indiqués sur le conditionnement avant de couper, déchirer ou arracher le scellé d’origine.

Le droit de rétractation ne constitue pas un droit d’utilisation du produit pendant quatorze jours.

Éléments filtrants

Les éléments filtrants vendus par Berkey®Store SAS, notamment les éléments Black Berkey® et Phoenix Gravity NME, sont destinés à entrer directement en contact avec l’eau destinée à la consommation.

L’amorçage, le rinçage, le mouillage ou l’utilisation d’un élément filtrant entraîne sa mise en contact avec de l’eau et, selon sa technologie, la pénétration d’eau dans sa structure.

Après une telle manipulation, Berkey®Store SAS ne maîtrise plus la qualité de l’eau utilisée, les conditions de manipulation, de séchage ou de stockage et ne peut plus garantir l’état sanitaire initial du filtre.

Un élément filtrant susceptible d’être retourné ne doit donc être ni amorcé, ni rincé, ni mouillé, ni installé, ni utilisé.

L’amorçage, le rinçage, le mouillage ou le passage d’eau à travers l’élément constituent une mise en service du produit et ne peuvent être assimilés à un simple examen visuel.

Dépréciation résultant de manipulations excessives

Lorsque l’exception prévue à l’article L221-28, 5° n’est pas applicable, la responsabilité du consommateur peut néanmoins être engagée conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Berkey®Store SAS peut ainsi contrôler notamment l’état des produits, cuves, robinets, joints, filtres, accessoires, conditionnements et protections.

Toute détérioration, trace de montage ou d’utilisation, rayure, marque de serrage, trace d’eau, modification, pièce manquante, conditionnement détérioré ou autre altération pourra être prise en compte lorsqu’elle résulte de manipulations excessives.

La dépréciation éventuellement retenue correspond à la perte de valeur réellement subie par le bien et ne constitue pas une pénalité forfaitaire.

Contrôle des retours et lutte contre la fraude

Les produits retournés peuvent faire l’objet d’un contrôle d’authenticité, de référence, d’état et de conformité avec les produits effectivement expédiés par Berkey®Store SAS.

Cette vérification concerne notamment les éléments filtrants Black Berkey®, Phoenix Gravity NME et tout autre produit faisant l’objet d’un risque de substitution ou de contrefaçon.

Tout retour d’un produit différent de celui expédié, toute substitution, tout retour de produit contrefait ou toute fraude avérée entraîne le refus du remboursement du produit concerné et pourra donner lieu aux suites appropriées.

Pour davantage de précisions sur les modalités pratiques, le consommateur est invité à consulter la Politique de retour.

7 - Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse ou au point de retrait sélectionné lors de la commande.

Les transporteurs proposés peuvent notamment comprendre UPS, UPS Access Point, Mondial Relay, La Poste, Chronopost, GLS ou DHL selon la destination et les services disponibles.

Berkey®Store SAS délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur lors de la commande. En l’absence d’indication particulière, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai prévu par la réglementation applicable.

Un numéro de suivi est normalement communiqué à l’acheteur afin de lui permettre de suivre l’acheminement du colis.

Point relais modifié en cours d’acheminement

Un transporteur peut être amené à modifier le point relais initialement sélectionné en raison de contraintes opérationnelles, de fermeture, de saturation ou d’indisponibilité du point choisi.

Le client est informé du nouveau point de retrait par le transporteur ou par les informations de suivi.

Lorsque le point relais de substitution est situé à une distance anormalement importante du point initial, le client est invité à contacter notre service client afin qu’une solution puisse être recherchée.

Non-retrait, erreur d’adresse ou échec de livraison

Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées et informations de livraison communiquées lors de la commande.

Lorsqu’un colis est mis à disposition dans un point relais, le client doit le retirer dans le délai de garde indiqué par le transporteur.

Le non-retrait d’un colis, son refus sans motif lié à une avarie, ou son retour en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète imputable au client ne constitue pas l’exercice du droit de rétractation.

Lorsque, pour l’un de ces motifs, le colis est retourné à Berkey®Store SAS, la commande est remboursée après réception et contrôle du retour, déduction faite des frais de livraison initialement engagés ainsi que des frais réels de retour facturés à Berkey®Store SAS par le transporteur.

Si le client souhaite finalement recevoir les produits, il lui appartient de passer une nouvelle commande.

Colis endommagé par le transporteur

Le client doit contrôler l’état extérieur du colis au moment de sa remise.

Si le colis est ouvert, déchiré, écrasé, enfoncé, reconditionné, mouillé ou présente des traces de choc ou toute autre détérioration apparente, son état et, lorsque cela est possible, son contenu doivent être contrôlés immédiatement.

Livraison à domicile

En cas de livraison à domicile, le client doit contrôler le colis en présence du livreur.

En présence d’une avarie apparente, des réserves précises, complètes et détaillées doivent impérativement être portées sur le bordereau ou le terminal du transporteur avant signature ou validation de la réception.

Les réserves doivent préciser l’état du colis ainsi que, lorsqu’une détérioration du contenu est constatée, le nom ou la référence de la pièce et la nature exacte du dommage.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle », « colis abîmé » ou « emballage endommagé » sont insuffisantes pour caractériser précisément l’avarie.

Lorsque le colis et son contenu sont manifestement très fortement endommagés, le client doit refuser la livraison et préciser sur le document du transporteur la nature des dommages constatés.

Retrait en point relais ou chez un commerçant

Le client doit contrôler l’état extérieur du colis avant de quitter le point de retrait.

En présence d’une détérioration apparente, le client doit la signaler immédiatement au commerçant ou au responsable du point relais et demander que l’anomalie soit enregistrée lorsque le système du transporteur le permet.

Lorsque cela est possible, le colis doit être contrôlé sur place.

Si le point relais ne permet pas l’enregistrement formel d’une réserve, le client doit prendre immédiatement des photographies sur place et contacter sans délai le service client Berkey®Store SAS.

Retrait en consigne automatique ou locker

En cas de retrait dans une consigne automatique, le client doit contrôler l’état du colis dès l’ouverture de la consigne.

Si le colis présente une détérioration apparente, celui-ci doit être photographié immédiatement et le service client Berkey®Store SAS doit être contacté sans délai.

Photos et pièces indispensables au dossier transport

Pour toute ouverture d’un dossier de litige transport, le client doit impérativement fournir les photographies nécessaires à l’établissement des faits.

Les photographies doivent notamment montrer :

• le colis dans son ensemble ;
• les zones du carton présentant des chocs, écrasements, ouvertures, déchirures ou autres détériorations ;
• l’étiquette de transport encore collée sur le colis et parfaitement lisible ;
• les protections et emballages intérieurs ;
• le ou les produits endommagés et la nature précise des dommages.

Le carton, les protections, l’étiquette de transport et les éléments d’emballage doivent impérativement être conservés jusqu’à la clôture du dossier.

Le transporteur ou Berkey®Store SAS pourra demander des photographies complémentaires ou la conservation du colis pour les besoins d’une expertise.

L’absence de réserves précises ou de signalement immédiat d’une avarie apparente peut empêcher Berkey®Store SAS d’exercer son recours auprès du transporteur.

En l’absence des réserves, photographies ou éléments nécessaires à l’ouverture du dossier transport, toute réclamation fera l’objet d’un examen au regard de l’ensemble des éléments disponibles, notamment l’état du colis, la nature du dommage, le délai de signalement, les photographies disponibles et les données de traçabilité.

Ces dispositions relatives au traitement des litiges transport ne portent pas atteinte aux droits légaux dont bénéficie le consommateur à l’égard du vendeur.

Produit endommagé, commande incomplète ou erreur de préparation

Le client doit vérifier le contenu de sa commande dès sa réception.

Afin de préserver les éléments de preuve, toute anomalie apparente, produit endommagé, pièce manquante, produit manquant ou erreur de référence doit être signalé au service client dans les 48 heures suivant la réception.

Le client doit conserver le carton, les protections, les sachets, l’étiquette de transport ainsi que les produits reçus jusqu’au traitement du dossier.

Berkey®Store SAS pourra demander des photographies et confronter la réclamation aux éléments objectifs disponibles relatifs à la préparation et à l’expédition de la commande, notamment les références préparées, les contrôles logistiques et les données de poids du colis.

Un signalement effectué après ce délai de 48 heures ne prive pas le consommateur des droits légaux dont il bénéficie. Le délai écoulé ainsi que les éléments matériels et de traçabilité disponibles pourront toutefois être pris en compte lors de l’examen de la réalité, des circonstances et de l’origine de l’anomalie invoquée.

Lorsqu’une erreur de préparation est imputable à Berkey®Store SAS, le retour éventuel du produit envoyé par erreur est pris en charge par Berkey®Store SAS.

8 - Garanties

Professionnel répondant des garanties légales

Berkey®Store SAS
16 rue St Antoine du T
Bureau 3
31000 Toulouse
France
Téléphone : +33 (0)9 80 40 00 75
Courriel : contact@berkey-store.com

Mise en œuvre de la garantie

Pour toute demande de garantie ou de service après-vente, le client doit contacter Berkey®Store SAS à l’adresse contact@berkey-store.com en indiquant notamment :

• le numéro et la date de commande ;
• le nom du client ;
• la référence du produit concerné ;
• une description précise du problème rencontré ;
• les photographies, vidéos ou autres éléments nécessaires à l’analyse du problème lorsque ceux-ci sont utiles.

Certains dysfonctionnements pouvant résulter d’un montage, d’un amorçage, d’une installation, d’un entretien ou d’une utilisation incorrects, le service après-vente peut demander les vérifications raisonnablement nécessaires afin de déterminer la nature et l’origine du problème.

Lorsqu’un retour matériel est nécessaire, le client doit attendre les instructions du service après-vente afin que le produit soit envoyé à la bonne adresse et selon la procédure adaptée.

Cette organisation du retour ne conditionne pas l’existence des droits légaux du consommateur.

Lorsqu’une prise en charge relève de la garantie légale de conformité, celle-ci intervient sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Garanties commerciales ou fabricant

Indépendamment des garanties légales, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou fabricant dont la durée et les conditions sont précisées dans la documentation, la fiche produit ou les conditions de garantie applicables au produit concerné.

À titre indicatif, les garanties commerciales actuellement proposées sur certaines références comprennent notamment :

• systèmes de filtration de la gamme inox : 24 mois ;
• Berkey® Light : 12 mois ;
• éléments Black Berkey® : garantie commerciale proportionnelle sur deux ans selon les conditions du fabricant ;
• éléments PF-2 : 6 mois ;
• filtres Sport Berkey® et gourdes filtrantes : 3 mois ;
• certains autres accessoires : 6 mois.

Ces durées commerciales ne réduisent ni ne remplacent les garanties légales dont bénéficie le consommateur lorsque celles-ci sont applicables.

Exclusions liées à une mauvaise utilisation

Les garanties commerciales ou fabricant ne couvrent pas les dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’une chute, d’un montage non conforme, d’une modification du produit, d’un usage contraire aux instructions ou d’un défaut d’entretien lorsque ces circonstances sont à l’origine du dommage invoqué.

Sont notamment susceptibles d’être exclus de la garantie commerciale, lorsqu’ils sont à l’origine de la défaillance :

• le gel d’un élément filtrant ;
• la casse d’un élément à la suite d’une chute ou d’un choc ;
• le déplacement ou le transport du système avec les éléments filtrants installés lorsque cela provoque la rupture de leurs tiges ;
• l’utilisation des produits avec une eau ou dans des conditions expressément déconseillées par le fabricant ;
• la réalisation de tests ou manipulations contraires aux instructions du fabricant ;
• toute modification ou utilisation du produit contraire à sa destination ou aux instructions fournies.

Ces exclusions de garantie commerciale ne peuvent avoir pour effet de supprimer les droits légaux du consommateur lorsque le défaut invoqué relève effectivement de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

9 - Responsabilité

Berkey®Store SAS est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Berkey®Store SAS ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation du produit contraire à sa destination, aux instructions d’installation, d’utilisation ou d’entretien, ni d’une modification non autorisée du produit, lorsque cette circonstance est à l’origine du dommage.

Berkey®Store SAS ne peut être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements temporaires du site internet résultant d’un événement extérieur raisonnablement indépendant de sa volonté, sous réserve des dispositions légales impératives.

10 - Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logos, illustrations, éléments graphiques et autres contenus présents sur le site berkey-store.com sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi.

11 - Données à caractère personnel

Les données personnelles collectées dans le cadre de la création d’un compte, d’une commande, d’une livraison ou d’un service après-vente sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées sont détaillés dans notre Politique de confidentialité.

12 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement et de ses conséquences prévisibles.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de celui-ci, sauf lorsque le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par la réglementation applicable s’appliquent.

13 - Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation à Berkey®Store SAS et lorsque celle-ci n’a pas permis de résoudre le litige.
Berkey®Store SAS relève du médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur peut notamment saisir CM2C directement en ligne sur son site internet.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des éventuels frais qu’il déciderait lui-même d’engager pour se faire assister, représenter ou recourir à une expertise.

14 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence lorsque la réglementation européenne ou internationale le prévoit.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement Berkey®Store SAS afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.

Lorsqu’il a la qualité de consommateur, l’acheteur peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.